Conditions Générales de Vente
1 – Conditions générales
Les présentes conditions générales de vente (CGV), conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande. En conséquence, sauf convention particulière, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.
Ces CGV s’appliquent aux offres commerciales et contrats en tout genre proposés ou conclus avec la société TORTAY en vue de livraison de produits ou d’exécution de services.
Toute condition contraire et, notamment, toute condition générale ou particulière émanant du client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables au vendeur, sauf acceptation préalable et écrite. Toute modification de ces CGV est immédiatement applicable aux commandes postérieures et à la date de cette modification. Les présentes conditions générales ont vocation à compléter les spécifications techniques applicables aux marchandises commandées et aux prestations de services réalisées par la société TORTAY.
2 – Produits et prestations de service
La société TORTAY commercialise chaque produit sous un numéro de lot pour lequel une fiche technique et un panel d’analyses sont consultables à la demande du client. Les analyses sont réalisées selon un plan de contrôle évolutif et non exhaustif dans le cadre des règlementations en vigueur. L’acheteur/utilisateur est le seul responsable d’être en conformité avec la réglementation applicable relative à la transformation, vente et usages du produit. Les informations mentionnées dans les fiches techniques n’engagent en aucun cas la responsabilité de la société TORTAY concernant les caractéristiques et applications du produit. Les conditions de stockage ou de transport inappropriées peuvent modifier les caractéristiques du produit. Les analyses disponibles n’exemptent pas l’acheteur de réaliser ses propres analyses afin de vérifier les caractéristiques et la conformité du produit selon son application. La société TORTAY fournit au client, sur simple demande, un échantillon pour tests ou vérifications que ce dernier souhaiterait entreprendre à des fins susvisées. Les indications de toutes natures relatives aux produits ou à leur utilisation et transmises par la société TORTAY, sont sans engagement pour la société TORTAY et ont valeur d’une simple information d’ordre général.
Le client doit s’assurer, avant toute commande d’une prestation de services, que les services proposés par la société TORTAY correspondent à leurs besoins et sont compatibles avec leurs procédés industriels et leurs diverses obligations administratives.
3 – Devis et passation de commande
Les offres commerciales de la société TORTAY ont une durée de validité, sont données à titre indicatif et sont sujettes à modification. Elles sont généralement accompagnées de documents qualité, comprenant les photographies d’échantillonnage des produits (photographies non contractuelles) ainsi que des fiches techniques et bulletins d’analyses disponibles au moment de l’offre commerciale. La commande doit spécifier les références précises des marchandises ou prestation demandée, la destination/utilisation des produits, le prix convenu hors taxes et les conditions de paiement, outre le lieu et la date prévisible de livraison. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par TORTAY. Les éventuelles modifications demandées par le client ne pourront être prises en compte, que dans la limite des possibilités de la société TORTAY et à sa seule discrétion, après ajustement éventuel du prix. Les clients s’assurent, avant toute commande, que les matières commercialisées par la société TORTAY correspondent à leurs besoins et sont compatibles avec leurs destinations/utilisations et leurs diverses obligations.
4 – Garanties des produits
La société TORTAY s’engage à livrer les produits conformes aux spécifications décrites dans les offres commerciales auxquelles font référence les commandes. Les variations de qualité sont permises dès lors qu’elles sont usuellement acceptables par la profession.
En qualité d’acheteur, le client reste tenu d’une obligation de prudence et de précaution dans l’utilisation des produits et de leurs modalités de conservation qui doivent être conformes aux prescriptions et au protocole opératoire mis à disposition par le vendeur, le client devant constituer la preuve du respect de cette obligation. Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’une mauvaise utilisation du produit par le client.
5 – Livraison
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais de livraison prévus sont indiqués aussi exactement que possible. Les retards éventuels liés à un cas de force majeure ne donnent pas droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Le client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. Les produits voyagent aux risques et périls du client, y compris celles livrées en franco.
Les produits sont livrés dans un emballage spécifique. Les emballages portant la marque du vendeur ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres produits que les siens. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages-intérêts.
6 – Réception
En cas d’enlèvement des produits par le client, toute réserve ou contestation relative à la conformité des produits devra être portée sur le bon d’enlèvement.
En cas d’organisation par la société TORTAY du transport des produits, toute réserve ou contestation relative à la conformité des produits devra être portée par le client sur le bon de transport et être confirmée au transporteur dans les conditions de l’article L133-3 du Code de Commerce, ainsi qu’à la société TORTAY dans les 2 jours maximum (hors jours fériés) suivant la date de livraison.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser à la société TORTAY toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Les produits étant vendus conditionnés, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées. Des tolérances quantitatives affectant la livraison seront à prendre en compte sur la base du nombre d’unités figurant dans la commande et relatives au taux d’humidité résiduel des matières pouvant varier.
7 – Paiement
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués conformément à la date figurant sur la facture. En cas de retard de paiement, la société TORTAY pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité de pénalités de retard selon le taux en vigueur appliqué par la BCE majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d’échéance. Ces indemnités seront exigibles sur simple demande de la société TORTAY et seront majorées d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.
8 – Clause de propriété
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. En cas de revente, elle conserve la possibilité de revendiquer le prix des marchandises détenues par le sous-acquéreur. La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente. Le défaut de paiement de l’une des échéances peut entraîner la revendication des biens, si bon semble à la société TORTAY. À ce titre, les marchandises doivent systématiquement faire l’objet d’un stockage permettant de les identifier, les risques de pertes et de dommages étant à la charge du client. Par conséquent, dès l’expédition, le client devra justifier d’une police d’assurance, et ce, jusqu’au parfait paiement des marchandises.
9 – Réclamation - Litiges
Aucune réclamation concernant la livraison ne pourra être prise en compte au-delà de 20 jours suivant la réception des marchandises. Toute demande de retour doit être étudiée entre la société TORTAY et le client, par le biais d’une réclamation écrite. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur, le client pourra obtenir le remplacement de la marchandise (si disponible), ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
En cas de différend relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. À défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum d’un (1) mois, sera seul compétent, en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal de Commerce du siège social du vendeur. Le droit français sera exclusivement applicable au règlement du litige. La convention internationale de Vienne (CVIM) s’appliquera dans le cadre d’une vente internationale. Cette clause s’applique même en cas de référé (dont le référé expertise), de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
10 – Limitation des responsabilités
En cas de mise en jeu de la responsabilité contractuelle de la société TORTAY, ses obligations se limitent au remplacement à ses frais du produit en cause ou au remboursement du prix payé par l’acquéreur.
La responsabilité de la société TORTAY pour les dommages résultant de la réalisation défectueuse d’une prestation de services est, en tout état de cause, limitée au prix du service concerné.
En aucun cas la responsabilité de la société TORTAY, quel qu’en soit le fondement, ne pourra excéder la valeur des produits mis en cause. Aucune autre indemnité ne sera versée par la société TORTAY à aucun titre et quels que soient la cause, le fondement et/ou la nature du préjudice allégué (dommage corporel et/ou incorporel, préjudice direct et/ou indirect, matériel et/ou immatériel, consécutif et/ou non consécutif). Cette clause limitative de responsabilité est réputée connue et expressément acceptée par l’acheteur.
11 – Propriété intellectuelle
La société TORTAY conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
12 – Droit applicable – Langue du contrat
Les présentes Conditions générales sont rédigées en langue française et sont régies uniquement par le droit français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seule la version française aurait une valeur juridique.